Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées “Les présentes”, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet “www.lamaisondupaindepices.fr”.

Elles sont conclues entre d’une part, LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES, entreprise individuelle inscrite au registre des métiers de Blois sous le N° 529 092 843 00034 représentée par Mme Christine LELIEVRE,

et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet “www.lamaisondupaindepices.fr” ci-après dénommées “le client”. Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter. Les produits et/ou services proposés sur le site internet “www.lamaisondupaindepices.fr” sont, par ailleurs uniquement commercialisés dans un réseau de distribution exclusive, ils sont donc destinés à l’usage personnel des clients.

La commande de produits présentés sur la boutique en ligne de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui sauf accord exprès du vendeur ni pour les documents publicitaires émis par LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES, ni pour tout autre document. A ce titre, LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.
Le site « www.lamaisondupaindepices.fr » est hébergé par :

 1&1 Internet

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

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1. ACCEPTATION
2. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case ; acceptation des conditions générales de vente ; ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les partie.
3. PRODUITS Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la boutique en ligne de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES peut être amenée à modifier un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel, et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l’article 12 des présentes. Dans le cadre d’une pré-commande, LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES ne pourra pas être tenue pour responsable des changements de qualité, de matière, d’emballage ou de prix des produits, intervenus entre le moment de la passation de la pré-commande et la date de sortie officielle du ou des produits.
4.  DISPONIBILITÉ  Les offres de produits et/ou services et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet “www.lamaisondupaindepices.fr” dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Des indications sur la disponibilité des produits peuvent être fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.
5. POLITIQUE TARIFAIRE
   Le prix est exprimé en euros et correspond à un tarif destiné uniquement à la clientèle de France métropolitaine. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES. Ce prix est exprimé toutes taxes incluses en euros compris la TVA, le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison uniquement en France métropolitaine par La Poste en colissimo suivi.
   Si malgré ces réserves une commande impliquant une livraison dans les pays de l’UE ou hors de l’UE était validée par le système informatique, LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES se réserve le droit de refuser l’expédition des produits et restituera par un avoir ou toute solution de remboursement qu’elle jugera opportun le montant débité de la commande. Afin de permettre une expédition un devis pour supplément tarifaire pourra éventuellement être adressé à la personne ayant passé une telle commande.

LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.

5. PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue uniquement par les solutions PayPal, virement ou carte bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. En cas de paiement par chèque, la commande sera considérée effective lors de la confirmation de son encaissement.

6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Le site “www.lamaisondupaindepices.fr” utilise le système de paiement sécurisé PAYPAL SYSTEM de la société PAYPAL Ce système utilise la technologie Secure Socket Layer (SSL128), qui assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client. A aucun moment LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité). Les coordonnées bancaires seront donc demandées au client à chaque nouvelle commande. En cas de problème avec le système de paiement, la société PAYPAL assumera seule la responsabilité pleine et entière de son service.

7. COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

8. LIVRAISON

A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire),

• LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur: dans les dix (10) jours ouvrés, si la commande est passée et payée avant 8 heures du matin (sauf samedi et dimanche, la commande étant alors traitée le lundi suivant).
• En cas de pré-commande, LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum identique au cas précédent après la date de sortie officielle du produit pré-commandé. Ces délais pourront être prolongés arbitrairement par LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES en cas de forte chaleur à Faverolles-sur-cher pour les commandes portant en tout ou partie sur du chocolat. Éventuellement, le client pourra alors être prévenu par courriel le jour de la livraison de sa commande au transporteur.
• Les produits achetés sur la Boutique en ligne de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES sont livrés uniquement en France métropolitaine par transporteur COLISSIMO sans signature.
• Les livraisons dans les pays de l’UE sont effectuées par transporteur COLISSIMO international après acceptation et solde d’un supplément tarifaire. Pour les livraisons hors de l’UE, les livraisons sont effectués par colissimo international, aux mêmes réserves que pour les pays de l’UE. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas de commande simultanée d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES se réserve le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la date de confirmation de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente. Le client sera alors remboursé du paiement qu’il aura effectué dans les 30 jours suivant la date de l’annulation. En cas de pré-commande, le délai de trente jours court à compter de la date de sortie officielle du produit pré-commandé. De plus, pour les livraisons hors de France métropolitaine, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations et à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La participation aux frais de port est 8.50€ TTC. La participation aux frais de port est offerte pour toute commande supérieure à 150€ TTC.

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

10. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’ être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison. Le client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée. Il dispose d’un délai d’une journée pour faire d’éventuelles réserves auprès de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES en cas de problème et/ou de dégradation.

11. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES les articles qui ne lui conviendraient pas, à l’exception des produits soldés. Toutefois, conformément à l’article L 121-20 3 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé, pour des produits, qui, “du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement”; ce qui est le cas notamment de nos pains d’épices. Ce droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l’exception des frais de retour des produits. Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante: LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES, 10 rue du Bout-du-Pont 41400 FAVEROLLES-SUR-CHER,  FRANCE. En cas de retours anormaux ou abusifs, LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. En cas d’exercice du droit de rétractation, LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter et dès réception du colis retourné.

La Maison du pain d’épices se réserve la possibilité de procéder  au remboursement hors du délai de 14 jours pour attendre le retour du colis.

 

Formulaire de rétractation :

A l’attention de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES,

10 rue du Bout-du-Pont    41400 FAVEROLLES-SUR-CHER,

Je /nous / vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente de produits ci-dessous :

commandés le :

reçus le :

Nom du /des consommateurs :

Adresse du/ des consommateurs :

Signature du/ des consommateurs :

Date :

12. GARANTIES LÉGALES Selon les dispositions du Code Civil (article 1641) et, le cas échéant, du Code de la Consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES s’engage à respecter. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la Consommation article L 211-5): 1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle : – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la Consommation article L 211-12). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Code Civil article 1641). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client doit notifier au transporteur et à LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans la journée suivant la réception du produit. Dans le cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
13. SERVICE CLIENT Pour toute information ou question, notre service clientèle est à la disposition du client du lundi au vendredi (inclus) de 10h30 à 18h00. Tél : 09 63 40 11 29
    e-mail direct : leonard@lamaisondupaindepices.fr
14.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le site “www.lamaisondupaindepices.fr”, l’intégralité de son contenu, ainsi que l’ensemble des droits afférents sont la propriété exclusive de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES. Tous les textes, ouvrages, illustrations, marques et images reproduits sur la boutique en ligne de la LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle, et ce pour le monde entier. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l’un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
15. RESPONSABILITÉ Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris les normes sanitaires. La responsabilité de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits. La responsabilité de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers les autres membres de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES. LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d’éventuels liens hypertextes de sa boutique en ligne. La boutique en ligne de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES n’a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. En ce qui concerne l’alimentaire, les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client. LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple fruits à coques, lait, gluten, sulfites). LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.16. INFORMATIONS NOMINATIVESLe renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES. LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES, notamment par des lettres d’informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment moyennant un préavis d’un mois, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêt. Toutefois lorsque le client se rend sur sa boutique en ligne à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler à LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES lors de sa commande. Le site “www.lamaisondupaindepices.fr” est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des clients, et c’est dans ce but que des cookies peuvent être utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur le site et ne sont utilisés par LA MAISON DU PAIN D’ÉPICES qu’à des fins d’amélioration du service personnalisé destiné au client. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, il s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Cette attribution de compétence équivaut, pour les non commerçants, à une renonciation à l’option de juridiction qui leur est offerte en tant que demandeur à l’action).